Divorce international : quelle loi s’applique au divorce et quelle loi s’applique à la liquidation du régime matrimonial ?

Question 1

Pourquoi distingue-t-on la loi applicable au divorce et la loi applicable au régime matrimonial ?

Accepted Answer

En droit international privé, le divorce et le régime matrimonial sont deux catégories juridiques autonomes, soumises à des règles de conflit de lois distinctes. Le divorce concerne la dissolution du lien conjugal, notamment ses causes, ses conditions et ses effets sur le mariage. Le régime matrimonial concerne les rapports patrimoniaux entre les époux, notamment la composition et la gestion de leurs patrimoines ainsi que la liquidation des biens communs ou indivis. Un même couple peut donc voir son divorce soumis à une loi et le partage de ses biens à une autre loi.

Question 2

Quelle loi s’applique au divorce international ?

Accepted Answer

Lorsque le divorce est examiné par la juridiction d’un État membre participant, la loi applicable est déterminée par le règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III. Les époux peuvent choisir la loi de leur résidence habituelle commune, celle de leur dernière résidence habituelle commune si l’un d’eux y réside encore, la loi de la nationalité de l’un des époux ou la loi du tribunal saisi. À défaut de choix, l’article 8 désigne successivement la loi de la résidence habituelle commune au moment de la saisine, celle de la dernière résidence habituelle commune sous certaines conditions, celle de la nationalité commune ou, à défaut, la loi du tribunal saisi.

Question 3

Quelle loi s’applique à la liquidation du régime matrimonial ?

Accepted Answer

La loi applicable au régime matrimonial ne suit pas les mêmes règles que celle applicable au divorce. Pour les époux mariés à compter du 29 janvier 2019, ou ayant choisi une loi applicable à compter de cette date, elle est déterminée par le règlement (UE) 2016/1103. Pour les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 sans choix de loi ultérieur, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 demeure applicable. Pour les mariages antérieurs au 1er septembre 1992, les règles autonomes de droit international privé français s’appliquent. Sous le règlement de 2016, les époux peuvent notamment choisir la loi de la résidence habituelle ou de la nationalité de l’un d’eux. À défaut de choix, la loi applicable est en principe celle de leur première résidence habituelle commune après le mariage, puis celle de leur nationalité commune ou, à défaut, celle de l’État avec lequel ils présentent les liens les plus étroits.

Question 4

Quelle est la date du mariage à prendre en compte pour savoir quel texte s’applique au régime matrimonial ?

Accepted Answer

Trois périodes doivent être distinguées. Pour un mariage célébré avant le 1er septembre 1992, les règles autonomes de droit international privé français sont applicables. Pour un mariage célébré du 1er septembre 1992 au 28 janvier 2019, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 est en principe applicable. Pour un mariage célébré à compter du 29 janvier 2019, ou lorsqu’un choix de loi a été effectué après cette date, le règlement (UE) 2016/1103 s’applique. Un couple marié en 1995 peut donc rester soumis à la Convention de La Haye de 1978 même s’il divorce aujourd’hui, sauf choix de loi postérieur au 29 janvier 2019.

Question 5

Ces deux lois peuvent-elles réellement être différentes pour un même couple ?

Accepted Answer

Oui. Un couple franco-allemand peut, par exemple, se marier et fixer sa première résidence habituelle commune en Allemagne, puis s’installer en France avant d’engager une procédure de divorce. À défaut de choix, le divorce pourra être soumis à la loi française, correspondant à la résidence habituelle commune au moment de la saisine, tandis que le régime matrimonial pourra être soumis à la loi allemande, correspondant à la première résidence habituelle commune après le mariage. Le divorce et la liquidation des biens seront alors régis par deux droits différents.

Question 6

Et la prestation compensatoire, quelle loi lui est applicable ?

Accepted Answer

Le règlement Rome III ne s’applique pas à la prestation compensatoire, qui est qualifiée d’obligation alimentaire en droit international privé. La loi applicable est déterminée par le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, auquel renvoie le règlement (CE) n° 4/2009. À défaut de choix, la loi applicable est en principe celle de la résidence habituelle du créancier, c’est-à-dire de l’époux qui sollicite ou perçoit la prestation. Les époux peuvent toutefois choisir certaines lois, notamment celle de la nationalité ou de la résidence habituelle de l’un d’eux, celle applicable à leur régime matrimonial ou celle applicable à leur divorce. Un divorce international peut donc être soumis à trois lois distinctes : celle du divorce, celle du régime matrimonial et celle de la prestation compensatoire.

Question 7

Quelles conséquences pratiques pour les époux ?

Accepted Answer

Une double, voire une triple analyse juridique peut être nécessaire afin d’identifier séparément la loi applicable au divorce, au partage des biens et à la prestation compensatoire. Les époux peuvent découvrir tardivement qu’une loi étrangère régit tout ou partie des conséquences de leur séparation. Un contrat de mariage ou une convention de choix de loi peut permettre d’anticiper ces difficultés et, dans certaines situations, d’unifier les lois applicables. Les règles de compétence internationale doivent également être examinées séparément, car le juge du divorce n’est pas nécessairement compétent pour liquider le régime matrimonial ou statuer sur la prestation compensatoire.

Question 8

Un même tribunal peut-il trancher à la fois le divorce et la liquidation du régime matrimonial ?

Accepted Answer

Les règlements européens permettent, sous certaines conditions, à la juridiction saisie du divorce de connaître également de ses conséquences patrimoniales. En matière de régime matrimonial, cette compétence peut notamment dépendre de l’accord des époux. La compétence juridictionnelle, qui détermine quel tribunal peut statuer, doit toutefois être distinguée de la loi applicable, qui détermine les règles de fond à appliquer. Un tribunal français peut ainsi appliquer le droit français au divorce et une loi étrangère à la liquidation du régime matrimonial.

Question 9

Pourquoi consulter un avocat spécialisé en droit international du divorce ?

Accepted Answer

Le traitement d’un divorce international suppose de distinguer les questions relevant du divorce de celles relevant du régime matrimonial, puis d’identifier les critères de rattachement pertinents, tels que la résidence habituelle, la nationalité et les dates déterminantes. Lorsque les règles de conflit désignent une loi étrangère, son contenu doit souvent être établi devant le juge français. Une erreur de qualification ou de rattachement peut avoir des conséquences patrimoniales importantes. L’accompagnement par un avocat maîtrisant les règlements européens et leur articulation permet de sécuriser la procédure et de préserver les intérêts des époux.

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